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ACCA | chasse |

ACCA
Categorie Organismes cynégétiques - Mise à jour 15/10/2008 - Cacher les mots clés


Le sigle ACCA signifie: "Association Communale de Chasse Agréée". Ce type d'Association vise à regrouper les différents propriétaires d'une commune qui regroupent leurs territoires et le droit de chasse qui y est attaché pour former une entité territoriale d'exercice de la chasse.
Les ACCA sont issues d'une Loi proposée par le Sénateur du Tarn Verdeille en 1964.
Cette Loi implique des contraintes qui peuvent être vécues par certains propriétaires comme une atteinte au "droit de non chasse" et à la propriété privée. En effet la Loi Verdeille oblige les propriétaires de moins de 20 hectares d'un seul tenant à inclure et confier le droit de chasse inhérent à leurs territoires à l'ACCA, quelle que soit leur opinion concernant la chasse.


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